La création d’un bureau de liaison ou de représentation en France peut constituer l'étape préalable à l’implantation de l’entreprise d'une entreprise étrangère sur le territoire français. 

Cette entité ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne peut pas réaliser d’opérations de commerce. Son objectif est de promouvoir un nom, une marque, de prendre des contacts et de réaliser une étude de marché par le biais de son représentant légal. 

Procédures  de création d'un bureau de liaison en France 

Les formalités pour créer un bureau de liaison sont relativement allégées:

• S'enregistrer au Centre des formalités des entreprises 

• Déclaration d’existence auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l’industrie pour obtention du numéro SIRET. 

• Immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour l’ouverture d’un compte bancaire (pour obtenir un Kbis; bien que cela ne soit souvent suffisant pour les banques; Cf nos services pour être mis en relation avec une banque partenaire).  

Pièces à fournir

-  Trois formulaires M0 Complétés

• Pour la personne morale (la société étrangère souhaitant s'implanter)

Ouverture du premier établissement en France :

-  1 copie des statuts de la société, en vigueur, au jour du dépôt, traduit, et certifié conforme par le déposant ;

-  extrait de l'immatriculation au Registre des Sociétés étrangères ou titre justifiant de l'existence, traduit, et certifié conforme par le déposant ;

• Pour la ou le(s) personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France :

-  Une Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale avec déclaration de filiation.

-  L’acte de nomination du représentant en France si ce n’est pas le représentant légal de la personne morale étrangère.

-  Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour à jour et en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;

-  Copie de la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou compétence et talents ;

-  Copie de la carte de résident.              

Étrangers résidant en France : 

• Copie de la carte de résident.

Etranger ne résidant pas en France :

-  Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;

Pour les activités réglementées

-  Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l'exercice de l'activité.

• Pour le justificatif d’occupation des locaux :

-  Attestation de domiciliation commerciale ou copie du contrat de domiciliation portant mention du numéro d’agrément d’exercice du domiciliataire.

Pièces à fournir :

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport du Représentant du bureau de liaison en France certifiée conforme.

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois du Représentant.

• Post création du bureau de liaison, un exemplaire du kbits ou de l’attestation INSEE.

Avantages du bureau de liaison   

• Facilité et souplesse dans la création 
• Peut employer du personnel salarié
• Aucune obligation comptable légale 
• Possibilité de remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs pour la Société mère étrangère (Procédures relatives aux entreprises étrangères non établies en France). Formalité de fermeture limitée

Inconvénients du bureau de liaison 

Dès le premier acte commercial, le bureau de liaison est assimilé à un établissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes relatives à l’ouverture d’une succursale. 

• Le Bureau de liaison n’a pas beaucoup de marge de manœuvre en terme de gestion. 

• Les redressements peuvent être lourds en cas d’actes de commerce continus.  

• Fiscalité 

• Aucune fiscalité propre (IS, IR, TVA, Soumis tout de même à la taxe sur l’habitation) 

• Prévoir les charges sociales (Si elle emploie du personnel).