Employer un salarié étranger sans titre l'autorisant à travailler expose votre entreprise à une amende pénale de 30 000 € par salarié (art. L.8256-2, montant doublé par la loi du 26 janvier 2024), cumulable avec l'amende administrative de l'art. L.8253-1. Estimez votre exposition en 10 secondes.
Nombre de salariés étrangers dont le titre ou l'autorisation de travail est absent, expiré ou non vérifié. Sans limite : au-delà de 50, saisissez le nombre directement dans le champ.
30 000 € par étranger concerné (art. L.8256-2). Montant ajustable si vous souhaitez tester un autre scénario.
Estimation pédagogique fondée sur les plafonds légaux en vigueur. Ne constitue pas un conseil juridique. Montants au 1er juin 2026.
Date de la simulation :
Salariés concernés :
Amende pénale L.8256-2 :
Amende administrative L.8253-1 :
Indemnités dues aux salariés L.8252-2 :
Exposition totale estimée :
Temps de gestion gagné avec Izypaper : (2 h par dossier).
Estimation pédagogique fondée sur les plafonds légaux au 1er juin 2026. Ne constitue pas un conseil juridique.
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Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende par étranger concerné (art. L.8256-2 du code du travail, montant doublé par la loi du 26 janvier 2024), portés à 150 000 € pour une personne morale. S'y ajoutent l'amende administrative de l'art. L.8253-1 et des sanctions complémentaires (fermeture administrative, exclusion des marchés publics).
Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'amende administrative unique (jusqu'à 5 000 fois le minimum garanti, soit 21 750 € par salarié au 1er juin 2026) remplace la contribution spéciale OFII et la contribution forfaitaire, et se cumule avec les poursuites pénales.
Le salarié a droit au paiement de son salaire et de ses accessoires, la relation de travail étant présumée de 3 mois sauf preuve contraire, et, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire (art. L.8252-2 du code du travail), sauf application plus favorable des règles de licenciement.
En vérifiant systématiquement l'autorisation de travail avant l'embauche et à chaque renouvellement de titre. Izypaper automatise cette vérification et le suivi des échéances de vos salariés étrangers. Réservez une démo ou consultez notre guide des sanctions.