Mise à jour du 10 octobre 2026. Références officielles vérifiées à cette date.
Autorisation de travail : le premier contrôle à faire côté employeur
Avant de recruter un salarié étranger, vérifiez si son document de séjour lui permet d'occuper le poste proposé. Une demande d'autorisation de travail distincte n'est pas systématique : certains titres permettent déjà de travailler, dans les limites qui leur sont attachées.
Lorsqu'une autorisation de travail est nécessaire, la demande est effectuée par l'employeur ou son mandataire habilité sur le téléservice dédié. Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation de commencer à travailler.
Vous avez un recrutement en cours ? Izypaper propose un accompagnement ponctuel pour la demande d'autorisation de travail. Préparez le document détenu par le candidat, la description du poste, le salaire et la date de début envisagée pour préciser votre besoin.
Dans quels cas faut-il demander une autorisation ?
Le candidat dispose déjà d'un droit au travail
Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse bénéficient de la libre circulation dans les conditions applicables. Ils ne relèvent pas de la demande d'autorisation de travail des ressortissants de pays tiers. Les formalités habituelles d'embauche restent nécessaires.
Pour les ressortissants de pays tiers, une carte de résident, certaines cartes vie privée et familiale, une carte talent pour l'activité autorisée ou certains documents liés à une protection peuvent dispenser d'une demande distincte. Contrôlez la catégorie exacte et ses limites. La carte « retraité » ne doit pas être assimilée à une carte de résident autorisant le travail.
Le titre ne couvre pas la situation envisagée
Une autorisation peut être requise pour un recrutement relevant notamment des titres salarié, travailleur temporaire ou travailleur saisonnier. Un changement de poste, de contrat ou d'employeur doit être examiné selon le titre et l'autorisation détenus ; on ne peut pas déduire les droits du seul fait que la carte est encore valide.
Le changement de statut de séjour et la demande d'autorisation de travail sont des démarches distinctes. Déterminez lesquelles sont nécessaires et dans quel ordre elles doivent être engagées.
Étudiants et titulaires d'une RECE
Dans le régime général, un titre étudiant permet une activité salariée accessoire dans la limite de 964 heures par an. Des règles particulières existent pour certains contrats intégrés au cursus et pour les ressortissants algériens. Un diplôme de master ne dispense pas, à lui seul, l'employeur de toute démarche.
Une RECE permet de travailler sans demande d'autorisation distincte si l'emploi correspond à la formation ou aux recherches et respecte le seuil de rémunération applicable. La limite étudiante de 964 heures ne s'applique pas dans ce cadre. Consultez le guide RECE pour l'employeur avant de préparer une demande qui pourrait être inutile.
Les conditions examinées par l'administration
L'examen porte notamment sur l'emploi proposé, le respect par l'employeur de ses obligations sociales, la rémunération et, pour une profession réglementée, les conditions d'exercice. Le salaire doit respecter le SMIC et les minima conventionnels applicables.
Lorsque la situation de l'emploi est opposable, le poste doit relever de la liste des métiers en tension applicable à sa zone géographique ou l'offre doit avoir été publiée pendant au moins trois semaines auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi, sans candidature répondant aux caractéristiques du poste. Les justificatifs demandés et la période de publication doivent être vérifiés dans le téléservice.
Des dispenses d'opposabilité existent selon le profil. Elles ne suppriment pas nécessairement la demande d'autorisation de travail elle-même. Notre simulateur d'opposabilité peut aider à préparer ce point ; le résultat doit être rapproché de la situation et des pièces du dossier.
Quels documents préparer ?
La liste varie selon le salarié, le contrat et la démarche. Pour préparer la saisie, rassemblez les informations suivantes :
- L'identification de l'employeur et les justificatifs correspondant à son statut.
- Les justificatifs d'identité du candidat et, s'il est en France, son document de séjour.
- Les éléments du contrat : fonctions, lieu de travail, durée, temps de travail et rémunération.
- Les justificatifs de recherche de candidats lorsque la situation de l'emploi est opposable.
- Les pièces relatives aux conditions d'exercice d'une profession réglementée, si nécessaire.
- Le mandat lorsque la démarche est effectuée par un mandataire.
Ne reprenez pas une liste générique comme si toutes les pièces étaient exigées dans tous les cas. Le téléservice et les textes déterminent les justificatifs applicables. Les informations du contrat, du formulaire et des pièces doivent être cohérentes.
Comment déposer la demande en ligne ?
- Accédez au téléservice officiel de demande d'autorisation de travail et identifiez l'employeur.
- Renseignez la situation du candidat et les caractéristiques précises de l'emploi.
- Joignez les justificatifs adaptés et vérifiez le dossier avant validation.
- Conservez l'accusé de réception, surveillez les demandes complémentaires et la décision notifiée.
Le dépôt administratif est gratuit. Les honoraires d'un accompagnement privé sont distincts. Une éventuelle taxe employeur ou les frais d'un visa ou d'un titre de séjour ne constituent pas des « frais Cerfa ».
Quels délais prévoir ?
Les délais de traitement varient selon le dossier et le service instructeur. Le silence de l'administration pendant deux mois sur la demande d'autorisation de travail vaut en principe refus implicite. Ce délai ne constitue donc pas une garantie d'obtenir une autorisation en deux mois.
Pour un candidat encore à l'étranger, il faut également tenir compte de la procédure de visa et du calendrier d'arrivée. Pour un candidat déjà en France, vérifiez le titre actuel et les démarches de séjour nécessaires. Construisez le calendrier à partir de ces étapes avant d'annoncer une date ferme.
Avant le premier jour de travail
Quand elle est requise, la vérification de l'authenticité du titre auprès de la préfecture doit être demandée au moins deux jours ouvrables avant l'embauche. La réglementation prévoit notamment une dispense pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Cette vérification et la DPAE sont deux démarches distinctes.
Conservez les justificatifs utiles au dossier RH et organisez le suivi des échéances. L'obtention d'une autorisation ne dispense pas de vérifier la continuité du droit au travail. Pour l'ensemble du parcours, consultez les obligations de l'employeur qui recrute un salarié étranger.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Un refus exprès ou implicite peut être contesté. Les recours gracieux, hiérarchique et contentieux ne sont pas trois étapes obligatoirement successives. Vérifiez rapidement la décision, les voies de recours et les délais applicables, généralement de deux mois, avec un professionnel compétent si nécessaire.
Un nouveau dépôt ne remplace pas automatiquement un recours et ne préserve pas, à lui seul, le délai pour contester une décision. Le choix dépend des motifs, des pièces et de la situation du candidat.
Accompagnement ponctuel ou suivi de plusieurs salariés
Pour un recrutement précis, consultez la prestation de demande d'autorisation de travail. Pour suivre les échéances et les dossiers de plusieurs collaborateurs, découvrez le logiciel Izypaper. Vous pouvez préciser dans le chat si votre besoin concerne une embauche ou des salariés déjà en poste.
Questions fréquentes
Qui dépose la demande ?
L'employeur ou son mandataire habilité. Le salarié fournit les éléments nécessaires à l'examen de sa situation.
Peut-on commencer à travailler dès le dépôt ?
Le dépôt n'accorde pas un nouveau droit au travail. Il faut disposer d'un document et, si nécessaire, d'une autorisation couvrant effectivement l'emploi.
Un métier en tension dispense-t-il de toute autorisation ?
Non. La liste intervient notamment dans l'examen de la situation de l'emploi. Les autres conditions et la nécessité d'une autorisation restent à vérifier.
Comment anticiper le coût d'une embauche ?
Distinguez salaire, cotisations, éventuelle taxe employeur et accompagnement privé. Le calculateur de taxe employeur fournit une estimation à vérifier selon votre cas.
Références officielles
Code du travail, articles L. 8251-1, R. 5221-1 à R. 5221-3, R. 5221-11, R. 5221-20 et R. 5221-21, R. 5221-27 et R. 5221-41 à R. 5221-43 ; Service-Public, fiches F2728, F17319 et F2229 ; téléservice officiel de demande d'autorisation de travail. Vérification documentaire du 10 octobre 2026.
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