Naturalisation par décret : la checklist complète en 2026

L'essentiel

• La naturalisation par décret permet à un étranger résidant en France d'obtenir la nationalité française, à condition principalement de 5 ans de résidence régulière et d'une assimilation linguistique et républicaine.
• Le dépôt se fait sur la plateforme NATALI depuis 2023.
• Le délai d'instruction est de 12 à 18 mois, variable selon le lieu de dépôt.
• En cas de refus, un recours hiérarchique est possible dans les 2 mois.

Qu'est-ce que la naturalisation par décret ?

Définition · Naturalisation par décret — Procédure par laquelle l'État français accorde la nationalité française à un étranger qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 21-15 du Code civil.

Elle se distingue de la naturalisation par déclaration (mariage avec un Français, ascendant de Français), qui suit un régime différent. La naturalisation par décret est discrétionnaire : le ministère de l'Intérieur apprécie l'opportunité, même si toutes les conditions sont remplies.

Les 5 conditions cumulatives

Pour être éligible, le candidat doit remplir cinq conditions cumulatives :

• Résidence régulière de 5 ans — Réduit à 2 ans pour les diplômés d'un master français ou les contributions exceptionnelles
• Résidence en France au moment du dépôt — Centre des intérêts familiaux et professionnels en France
• Insertion professionnelle — Ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins
• Assimilation linguistique — Niveau B1 oral et écrit minimum, attesté par un diplôme reconnu
• Assimilation républicaine — Adhésion aux valeurs et aux principes de la République, vérifiée à l'entretien

Réponse directe — Une seule condition non remplie suffit à motiver un ajournement ou un refus. L'assimilation linguistique et la stabilité professionnelle sont les deux causes principales de rejet.

Les pièces à rassembler (et leur ordre)

Le dossier de naturalisation comporte typiquement 30 à 50 pièces. Voici l'ordre logique de constitution :

1. État civil : acte de naissance (moins de 6 mois, traduit et légalisé), copie passeport, copie titre de séjour.
2. Situation familiale : mariage, enfants, livret de famille.
3. Résidence : justificatifs de domicile sur 5 ans (factures, attestations bailleur).
4. Ressources : avis d'imposition 3 dernières années, bulletins de paie, contrat de travail.
5. Assimilation linguistique : diplôme B1 ou supérieur (TCF, DELF, etc.).
6. Casier judiciaire : extrait du pays d'origine + casier français.
7. Conduite et loyalisme : justificatif d'absence de condamnation, déclaration sur l'honneur.

L'astuce des préparations longues : commencer à ranger ces pièces dès la première année de résidence. C'est ce que fait par défaut le module Belong d'Izypaper : le coffre est constitué au fil de l'eau, pas reconstitué dans la panique.

Le dépôt sur NATALI et les délais

Depuis 2023, la procédure est dématérialisée sur NATALI (Naturalisation - Téléservice). Étapes :

1. Création du compte avec FranceConnect.
2. Téléversement des pièces au format PDF.
3. Vérification de complétude par la plateforme.
4. Convocation à l'entretien d'assimilation 6 à 12 mois après dépôt.
5. Décision finale par décret au Journal officiel 2 à 6 mois après l'entretien.

Réponse directe — Le délai total moyen entre dépôt et décret au JO est de 12 à 18 mois. Compter jusqu'à 24 mois dans les Préfectures les plus chargées.

Refus, ajournement, recours : que faire ?

Trois issues sont possibles :

• Naturalisation accordée : publication au JO, remise du décret en Préfecture.
• Ajournement : la décision est différée (par exemple, condition de ressources non encore stable). Une nouvelle demande est possible après le délai mentionné.
• Refus : la nationalité est refusée. Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'Intérieur dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le taux de refus / ajournement en 2024 était d'environ 26 % des demandes (Source : Insee - statistiques nationalité). Les motifs principaux : insuffisance linguistique, instabilité professionnelle, défaut de loyalisme.

Sources & références

1. Code civil · articles 21-15 à 21-27.
2. Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 - NATALI.
3. Insee · statistiques nationalité 2024.
4. Ministère de l'Intérieur · Guide naturalisation 2026.
5. TA Nantes · contentieux exclusif des refus de naturalisation.

Questions fréquentes

Combien d'années faut-il vivre en France pour demander la naturalisation ?

5 ans de résidence régulière en France (article 21-17 du Code civil). Ce délai est réduit à 2 ans pour les titulaires d'un master obtenu en France ou pour les contributions exceptionnelles (article 21-18).

Quel niveau de français est exigé ?

Un niveau B1 oral et écrit minimum (Cadre européen commun de référence pour les langues). Il doit être attesté par un diplôme reconnu : TCF, DELF, DALF, ou diplôme français de niveau brevet ou supérieur.

La naturalisation par décret est-elle automatique si toutes les conditions sont remplies ?

Non. Elle reste discrétionnaire : l'État apprécie l'opportunité, y compris quand toutes les conditions sont objectivement remplies. C'est pourquoi la préparation du dossier est essentielle : chaque élément renforce la décision favorable.

Peut-on perdre la nationalité française après l'avoir obtenue par naturalisation ?

Oui, dans des cas limités : fraude à l'obtention dans les 2 ans, condamnation grave pour des faits antérieurs (15 ans). Ces cas sont rares mais existent (articles 27-2 et 25 du Code civil).

Que se passe-t-il pour les enfants mineurs ?

Les enfants mineurs résidant en France avec le parent qui se fait naturaliser deviennent français par « effet collectif », à condition d'être mentionnés dans le décret. Cela vaut pour les enfants nés à l'étranger.

Que faire en cas de refus ?

Un recours hiérarchique peut être formé devant le ministre de l'Intérieur dans les 2 mois. Puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, juridiction exclusivement compétente.