La taxe employeur sur la main-d'œuvre étrangère concerne certaines premières admissions au séjour pour une activité salariée soumise à autorisation de travail. Elle est recouvrée par la DGFiP depuis 2023. Elle ne frappe pas chaque recrutement d'une personne étrangère et se distingue de la taxe sur les salaires. Les articles L.436-10 à L.436-13 du CESEDA et la doctrine BOFiP BOI-TPS-EMOE encadrent son application.
La déclaration est annuelle, à terme échu, et le barème dépend du type de contrat ainsi que du niveau de salaire par rapport au SMIC. Les formulaires à utiliser varient selon le régime de TVA de l'entreprise, pas selon la nationalité du salarié. Ce guide couvre dans l'ordre : qui est redevable et dans quels cas, quel barème appliquer, comment calculer concrètement la somme, quels formulaires déposer et dans quels délais, puis comment coordonner RH et comptabilité pour ne pas laisser passer la déclaration.
Points clés à retenir
- Assujettissement : vérifier la première admission au séjour pour le travail, l'autorisation requise, le contrat et les exonérations. La taxe n'est pas due à chaque recrutement étranger.
- Périmètre : elle ne concerne que les ressortissants hors UE/EEE/Suisse soumis à autorisation de travail ; les ressortissants communautaires en sont exonérés.
- Barème indexé sur le SMIC : les montants varient selon la durée du contrat et le salaire mensuel brut ; vérifier la valeur du SMIC en vigueur à la date du dossier.
- Déclaration fiscale : la taxe employeur pour le salarié étranger est déclarée à la DGFiP à terme échu, via le formulaire adapté au régime de TVA de l'entreprise.
- Coordination interne : le service RH produit l'état récapitulatif, le service comptable valide et dépose la déclaration ; les deux doivent se coordonner bien avant la date limite.
Qui doit payer cette taxe et dans quels cas exactement ?
Distinguer assujettissement, autorisation et exigibilité
Commencez par déterminer si le recrutement entre dans le champ de la taxe : première admission au séjour pour une activité salariée soumise à autorisation de travail, durée et régime du contrat, situation antérieure du salarié et exonérations. L'employeur qui permet cette première admission est concerné. Un renouvellement ou un changement d'employeur ne déclenche pas systématiquement une nouvelle taxe. Des règles particulières existent notamment pour les saisonniers et pour un retour en France après expiration du précédent titre.
La taxe devient exigible à la fin du mois du premier jour d'activité professionnelle en France dans le cadre concerné. Il faut donc conserver cette date, en plus de l'autorisation de travail et du contrat. Ne confondez pas autorisation obtenue, prise de poste et échéance de déclaration. Sources consultées le 23 octobre 2026 : CESEDA L.436-10, BOFiP BOI-TPS-EMOE et notice DGFiP 2859-FC-SD.
Quels cas sont exonérés ou traités différemment ?
Plusieurs catégories sont hors du champ de la taxe ou font l'objet d'un traitement distinct. Sont notamment exonérés :
- Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse, qui n'ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour exercer en France.
- Les titulaires d'un document permettant l'activité envisagée sans autorisation de travail distincte, dans les conditions propres à ce document.
- les particuliers employeurs qui emploient du personnel à domicile sans but lucratif pour des travaux familiaux ou ménagers ;
- Les recrutements de plus de trois mois pour la recherche ou l'enseignement universitaire par les organismes et établissements expressément visés par les textes, sous les conditions de cette exonération.
Les contrats saisonniers et les accords bilatéraux d'échanges de jeunes professionnels ont leur propre barème. La carte de résident et la RECE peuvent dispenser d'autorisation de travail distincte dans les conditions propres à ces titres : vérifiez ces conditions avant d'examiner la taxe. Ne déduisez aucune exonération du seul intitulé d'un contrat ou d'une convention internationale non identifiée.
Barème et calcul de la taxe employeur pour le salarié étranger
Contrats de plus de trois mois et de moins de douze mois
Pour un contrat de plus de trois mois et de moins de douze mois, la taxe est forfaitaire : 74 euros si le salaire mensuel brut ne dépasse pas un SMIC ; 210 euros au-delà d'un SMIC et jusqu'à 1,5 SMIC ; 300 euros au-delà de 1,5 SMIC. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut hors Mayotte est de 1 867,02 euros et 1,5 SMIC correspond à 2 800,53 euros. Sources : ministère du Travail et Service Public, consultés le 23 octobre 2026.
Les seuils liés au SMIC évoluent. Pour chaque dossier, faites valider la valeur et les règles applicables à la période concernée avec la notice fiscale à jour. Le montant affiché aujourd'hui ne doit pas être appliqué automatiquement à une embauche plus ancienne.
Contrats de douze mois ou plus, travailleurs saisonniers et jeunes professionnels
Pour un contrat de douze mois ou plus, la taxe correspond à 55 % du salaire mensuel brut, retenu dans la limite de 2,5 SMIC. Pour un contrat saisonnier, elle est de 50 euros par mois d'activité, complet ou incomplet, et s'applique à chaque contrat. Dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant est de 72 euros.
La fiche Service Public F2728 consultée le 23 octobre 2026 indique un plafond de taxe de 2 567,15 euros pour les contrats d'au moins douze mois. Conservez la méthode de calcul avec les valeurs datées et appliquez les règles d'arrondi de la déclaration. Le seuil et le plafond évolueront si le SMIC est revalorisé.
Comment calculer concrètement la somme due ?
Identifier les paramètres du dossier avant de calculer
Après avoir confirmé l'assujettissement, réunissez la durée du contrat, la rémunération mensuelle brute et la date du premier jour d'activité. Sélectionnez ensuite le barème adapté. Pour un contrat d'au moins douze mois, les 55 % portent sur un salaire mensuel de référence, dans la limite prévue, et ne constituent pas un prélèvement mensuel pendant toute la durée du contrat.
Pour les saisonniers, chaque contrat distinct doit faire l'objet d'un calcul séparé : si un même salarié revient pour une deuxième saison avec un nouveau contrat et une nouvelle autorisation, la taxe est à nouveau due. La vérification de l'historique du dossier ANEF est donc utile avant tout calcul. La DSN (déclaration sociale nominative) ne couvre pas cette taxe employeur spécifique ; la déclaration se fait directement auprès de la DGFiP via les formulaires décrits ci-après.
Exemple chiffré (fictif)
Exemple fictif : une entreprise recrute en CDI un salarié dans une situation effectivement soumise à la taxe, avec un salaire mensuel brut de 3 000 euros. Le calcul donne 3 000 × 55 % = 1 650 euros. Ce montant reste sous le plafond indiqué par Service Public au 23 octobre 2026. Le comptable confirme ensuite la période, les arrondis et les modalités de déclaration du dossier réel.
Déclaration à la DGFiP : formulaires et délais pour la taxe employeur salarié étranger
La déclaration annuelle à terme échu : quel formulaire selon votre régime de TVA ?
La déclaration intervient annuellement, à terme échu, selon le régime fiscal de l'employeur et la période d'exigibilité. La fiche 2859-FC-SD aide au calcul et à la préparation des informations ; elle ne remplace pas le formulaire de déclaration. Pour le régime simplifié agricole, le formulaire prévu est le 3517-AGR-SD. En cas de cessation d'activité, une déclaration et un paiement immédiats sont prévus.
| Régime de l'employeur | Formulaire(s) | Délai |
|---|---|---|
| Régime réel normal de TVA | 3310-CA3-SD et son annexe 3310-A-SD | Déclaration de TVA du mois de janvier ou du 1er trimestre suivant l'année d'exigibilité, selon la périodicité TVA |
| Régime réel simplifié de TVA | 3517-S-SD (CA12) | Déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice concerné |
| Employeur non redevable de la TVA | 3310-A-SD | Au plus tard le 25 février suivant l'année d'exigibilité |
Source : BOFiP BOI-TPS-EMOE-20230705, paragraphes 180 à 210, vérifié le 23 octobre 2026 ; impots.gouv.fr (notices formulaires), vérifié le 23 octobre 2026. Les déclarations et le paiement doivent être effectués par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à cette obligation.
L'état récapitulatif : le document que le service comptable attend du service RH
La déclaration s'appuie sur un état récapitulatif établi par l'employeur, qui liste les salariés étrangers ayant déclenché l'obligation au cours de l'exercice : identité, type de contrat, durée, salaire de référence et montant de taxe calculé pour chacun. Ce document est la base sur laquelle le service comptable valide les montants avant de les reporter dans le formulaire fiscal.
Fixez une date de transmission interne suffisamment tôt avant l'échéance fiscale. Le service comptable doit pouvoir contrôler les situations taxables, demander les informations manquantes et rapprocher le total du formulaire. En cas d'oubli ou de retard, faites déterminer rapidement la régularisation et les éventuels intérêts ou majorations applicables.
Comment coordonner RH et comptabilité pour ne pas laisser passer la déclaration ?
Ce que le service RH doit documenter et transmettre
Tout au long de l'année, le service RH doit identifier et conserver les informations nécessaires au calcul de la taxe pour chaque dossier concerné. Les éléments à réunir pour chaque salarié étranger recruté sont les suivants :
- type et durée du contrat ;
- salaire brut mensuel à la date d'embauche ;
- catégorie de barème retenue.
Ces informations se trouvent souvent dans des sources distinctes : le dossier ANEF, le logiciel de paie et les échanges avec la DREETS. Lorsque plusieurs recrutements de salariés étrangers interviennent dans l'année, le risque est d'oublier un dossier au moment de la clôture. Un suivi centralisé tout au long de l'année est plus fiable qu'une reconstitution en fin d'exercice.
Conservez les éléments permettant de justifier l'assujettissement, le calcul, la déclaration et le paiement. La durée de conservation dépend de la catégorie du document et des règles fiscales, comptables ou sociales applicables. Une durée unique de dix ans ne doit pas être appliquée à tous les documents RH. Faites définir les durées et les accès avec la comptabilité et le responsable de la protection des données.
Le rôle du service comptable et la place d'un outil de suivi
La validation fiscale et le dépôt du formulaire relèvent du service comptable ou du cabinet d'expertise comptable. Il convient de vérifier auprès de votre prestataire ou logiciel si la télédéclaration et le paiement sont pris en charge, car les périmètres varient selon les outils. Centraliser le suivi des autorisations de travail et des dossiers de recrutement dans un outil dédié aide le service RH à produire l'état récapitulatif sans avoir à reconstituer les informations à la dernière minute.
Izypaper offre une visibilité partagée sur l'avancement des dossiers d'autorisation de travail, les dates clés et les prochaines étapes, ce qui facilite la transmission des informations vers la comptabilité au moment de la clôture annuelle. Le service RH pose les bases du calcul, le service comptable valide et déclare : les deux doivent se coordonner bien avant la date limite de dépôt.
Préparer le passage du dossier RH à la comptabilité
Le bon ordre de travail est le suivant : confirmer que la taxe est due, identifier la période d'exigibilité, calculer le montant puis déclarer auprès de la DGFiP avec le formulaire correspondant au régime de l'employeur. La taxe sur les salaires et ses formulaires constituent une autre obligation fiscale.
Les montants et formulaires présentés ici sont datés du 23 octobre 2026. Vérifiez les mises à jour avant chaque déclaration et conservez la référence utilisée dans le dossier de calcul. Les équipes RH et comptables doivent partager une même liste des recrutements concernés.
Pour sécuriser la déclaration DGFiP liée à vos recrutements de salariés étrangers, un suivi structuré tout au long de l'année évite d'arriver en décembre avec des dossiers incomplets. Contactez notre équipe pour identifier la solution adaptée à votre situation, que ce soit pour un besoin ponctuel ou pour organiser le suivi de l'ensemble de vos autorisations de travail.
Questions fréquentes
Peut-on télédéclarer et télépayer la taxe employeur pour un salarié étranger via les mêmes services que la TVA ?
Oui. La taxe est déclarée annuellement, à terme échu, avec les formulaires prévus selon le régime : annexe 3310-A-SD au réel normal, 3517-S-SD au simplifié ou 3517-AGR-SD au simplifié agricole. Les employeurs non redevables de TVA utilisent le 3310-A-SD au plus tard le 25 février suivant l'année d'exigibilité. La périodicité mensuelle de TVA ne rend pas cette taxe mensuelle.
Quels éléments précis l'état récapitulatif que le service RH doit transmettre au service comptable doit contenir ?
Rassemblez l'identité du salarié, l'autorisation de travail, le contrat, sa durée, la date du premier jour d'activité, la rémunération de référence, le barème et le calcul retenus. Ajoutez les justificatifs d'une exonération éventuelle. La fiche officielle 2859-FC-SD peut guider cette préparation. La comptabilité vérifie les montants avant la déclaration.
Pendant combien de temps faut-il conserver les justificatifs liés à la taxe employeur pour un salarié étranger ?
La durée dépend du document. Distinguez les obligations fiscales, les pièces comptables et les documents sociaux, et faites formaliser un calendrier de conservation adapté. La nécessité de justifier une taxe ne permet pas de conserver indistinctement tout le dossier personnel pendant dix ans.
Quelles sont les conséquences en cas d'omission ou de dépôt tardif de la déclaration de la taxe employeur ?
Un retard ou une omission peut entraîner des intérêts et des majorations selon la situation et les démarches de régularisation. Contactez rapidement le service comptable ou votre conseil fiscal pour identifier la correction nécessaire et les règles applicables. Aucun taux unique ne résume tous les cas.
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