Aucun cerfa n'existe pour ce document : la loi admet une rédaction libre avec mentions obligatoires. Remplissez le formulaire, votre attestation conforme s'écrit en direct, prête à imprimer et à signer.
Je soussignée Madame Prénom NOM, née le JJ mois AAAA à lieu de naissance, demeurant adresse complète, certifie sur l'honneur héberger à mon domicile, à l'adresse ci-dessus, Madame Prénom NOM, née le JJ mois AAAA à lieu de naissance, depuis le JJ mois AAAA.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je suis informée que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Photocopie recto verso de votre pièce d'identité, justificatif de domicile récent à votre nom (facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition) et photocopie de la pièce d'identité de la personne hébergée. Beaucoup de préfectures exigent un justificatif de moins de 3 mois.
Non. Aucun formulaire cerfa n'existe : le document se rédige librement, à condition d'y faire figurer les mentions attendues par l'administration (identité et naissance de l'hébergeant et de la personne hébergée, adresse du domicile, date de début d'hébergement, lieu, date et signature). Ce générateur les intègre toutes, sur le modèle diffusé par service-public.fr.
En préfecture pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour, un regroupement familial ou une naturalisation, mais aussi par les banques, la CPAM ou les établissements scolaires. Joignez systématiquement les pièces listées plus haut.
L'attestation d'accueil concerne l'hébergement d'un étranger en visite de moins de 3 mois : elle se demande en mairie via le cerfa 10798*04, avec un timbre fiscal de 30 €. L'attestation d'hébergement est gratuite et déclarative. Préparez votre demande d'attestation d'accueil ici.
L'article 441-7 du Code pénal punit l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. N'attestez que ce que vous pouvez prouver.