Cerfa 10798*04 : attestation d'accueil

Le formulaire se remplit au guichet de votre mairie, pas en ligne. Cet assistant gratuit prépare tout le reste : pièces à réunir, timbre fiscal, dates du séjour. Repartez avec votre feuille de route personnalisée.

Démarche officielle
Vous, l'hébergeant
Votre logement
Le logement doit permettre d'accueillir votre visiteur dans des conditions normales de logement : la mairie peut demander une vérification sur place.
La personne accueillie
Le visiteur est mineur et voyage sans ses parents
L'attestation d'accueil couvre les visites privées ou familiales de moins de 3 mois. Au-delà, il faut un visa long séjour.
Votre feuille de route
Attestation d'accueil : cerfa 10798*04
Feuille de route personnalisée : Izypaper

1. Où déposer la demande

En personne, à la mairie de votre commune. C'est vous, l'hébergeant, qui déposez la demande : le formulaire cerfa 10798*04 vous est remis et se remplit sur place.

2. Timbre fiscal

30 € par attestation, à régler par timbre fiscal électronique (timbres.impots.gouv.fr ou bureau de tabac). Non remboursé en cas de refus.

3. Documents à présenter

  • Pièce d'identité : CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de qualité de propriétaire : titre de propriété ou dernière taxe foncière
  • Justificatif de domicile récent : facture d'énergie, d'eau ou de téléphone fixe
  • Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire ou dernier avis d'imposition
  • Identité du visiteur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de passeport, adresse

4. Le séjour déclaré

Du JJ mois AAAA au JJ mois AAAA, visiteur résidant : pays.

5. Après le dépôt

Le maire instruit la demande. En cas d'avis favorable, l'attestation validée vous est remise : envoyez l'original à votre visiteur, il devra le joindre à sa demande de visa court séjour. En cas de refus, un recours est possible auprès du préfet dans les 2 mois.

Cadre légal
Anticipez les délais

L'instruction par la mairie peut prendre plusieurs semaines selon les communes, et votre visiteur a ensuite besoin de l'original pour sa demande de visa. Déposez votre demande au moins 2 mois avant la date d'arrivée prévue.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le cerfa 10798 en ligne ?

Non. Le formulaire est remis au guichet de la mairie et se remplit sur place, lors du dépôt de la demande par l'hébergeant. Certaines grandes villes proposent une prise de rendez-vous en ligne. Cet assistant vous permet d'arriver au guichet avec toutes les informations et pièces exigées.

Combien coûte l'attestation d'accueil ?

30 € par attestation demandée, sous forme de timbre fiscal électronique à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac. Cette somme reste acquise à l'État même si le maire refuse de valider l'attestation.

Que se passe-t-il après le dépôt en mairie ?

Le maire vérifie que vous pouvez héberger votre visiteur dans des conditions normales de logement et que les mentions du formulaire sont exactes. En cas d'avis favorable, l'attestation validée vous est remise : envoyez l'original au visiteur pour sa demande de visa. En cas de refus, un recours peut être formé auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Quelle différence avec l'attestation d'hébergement ?

L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur gratuite, rédigée librement, utilisée comme justificatif de domicile pour un titre de séjour ou une naturalisation. L'attestation d'accueil est un document officiel validé par la mairie, réservé aux visites de moins de 3 mois. Générez votre attestation d'hébergement ici.

Estimation 1 375,00 € Détail
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