En sous-traitance BTP, deux contrôles distincts s'appliquent aux opérations d'au moins 5 000 € HT : la vigilance contre le travail dissimulé et celle relative à l'emploi de salariés étrangers non autorisés à travailler. Les seuils résultent respectivement des articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du Code du travail. L'attestation de vigilance et la liste nominative des salariés étrangers répondent à des obligations différentes ; l'une ne remplace pas l'autre.
À l'issue de cet article, vous saurez exactement quels documents demander, à quelle fréquence les renouveler, comment lire et exploiter la liste nominative des salariés étrangers, et comment réagir face à un sous-traitant non coopératif. Pour les donneurs d'ordre qui gèrent également des équipes propres incluant des collaborateurs étrangers, la question du suivi interne des titres de séjour se pose en parallèle : c'est sur ce volet qu'Izypaper accompagne les équipes RH.
Points clés à retenir
- Seuil : au moins 5 000 € HT pour l'opération concernée, y compris si les paiements sont fractionnés. Références : articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du Code du travail.
- Deux obligations distinctes : l'attestation URSSAF couvre la lutte contre le travail dissimulé, mais elle ne prouve rien sur la régularité des salariés étrangers du sous-traitant.
- Périodicité : à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à son terme pour les vérifications documentaires concernées, selon notamment les articles D. 8222-5 et D. 8254-4.
- Liste nominative : à demander dès la conclusion du contrat si le sous-traitant emploie des salariés étrangers soumis à autorisation, puis renouvelée tous les six mois conformément à l'article D. 8254-4 du Code du travail.
- Responsabilité pénale : le recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est sanctionné par l'article L. 8256-2. Pour une personne physique : cinq ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende par salarié étranger concerné.
- Traces écrites : conserver toutes les preuves de vérification permet de démontrer la diligence du donneur d'ordre et réduit le risque de mise en jeu de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2, sans toutefois l'exclure si les contrôles s'avèrent insuffisants.
Obligation de vigilance du donneur d'ordre en BTP : quand s'applique-t-elle ?
Le seuil de 5 000 € HT et comment le comptabiliser
Les articles R. 8222-1 et D. 8254-1 fixent le seuil à 5 000 € HT. Il faut raisonner sur l'opération concernée, et non sur le montant de chaque facture ou acompte. Fractionner une même opération en paiements inférieurs au seuil ne fait pas disparaître les obligations de vigilance.
Cette précision change beaucoup de choses en pratique.
La périodicité légale des contrôles
Pour un cocontractant établi en France, l'article D. 8222-5 prévoit la remise des justificatifs de vigilance à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Pour la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, les articles D. 8254-2 et D. 8254-4 prévoient également la remise initiale et le renouvellement semestriel. Les documents applicables à un prestataire établi à l'étranger relèvent notamment des articles D. 8222-7 et D. 8254-3.
Service-Public.fr, dans sa section consacrée au recours à la sous-traitance (consultée en octobre 2026), rappelle que l'attestation de vigilance doit notamment dater de moins de six mois et que son authenticité doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent. Mettre en place un calendrier de rappels internes, avec une personne désignée pour relancer les sous-traitants avant l'échéance, est la mesure minimale pour ne pas laisser passer une vérification semestrielle.
Travail dissimulé et droit au travail : pourquoi confondre ces deux vérifications est risqué
Ce que l'attestation URSSAF prouve, et ce qu'elle ne prouve pas
L'attestation de vigilance renseigne sur le respect des obligations déclaratives et de paiement auprès de l'organisme social. Elle peut notamment être délivrée lorsqu'un plan d'apurement des cotisations est respecté : elle ne signifie donc pas toujours qu'aucune somme ne reste due. Elle ne certifie pas le droit au travail de chaque personne intervenant sur le chantier.
Un sous-traitant peut être parfaitement à jour de ses cotisations tout en faisant travailler des salariés étrangers dont les titres n'autorisent pas l'activité salariée, ou dont les autorisations sont expirées. Obtenir l'attestation URSSAF est donc nécessaire, mais ne suffit pas dès lors que le sous-traitant emploie des ressortissants étrangers soumis à autorisation. Les deux vérifications doivent être conduites en parallèle, avec des documents différents.
Ce qu'implique concrètement la vérification du droit au travail
L'article L. 8251-2 interdit de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. L'article L. 8254-1 organise une obligation de vérification distincte. La liste prévue à l'article D. 8254-2 doit identifier les salariés étrangers concernés et comporter les mentions réglementaires. Sa collecte ne permet pas d'ignorer une irrégularité connue.
Prévoyez la remise et le renouvellement de cette liste dès l'organisation du contrat. Une procédure écrite, un interlocuteur identifié et des échéances suivies facilitent la collecte sans remplacer les vérifications légales.
Quelles pièces exiger dès la signature, et lesquelles renouveler tous les six mois ?
La liste des documents anti-travail dissimulé
Demandez l'attestation de vigilance de moins de six mois et vérifiez son authenticité auprès de l'organisme qui l'a délivrée, à l'aide du service officiel et du code figurant sur le document. Contrôlez que l'entreprise identifiée correspond à votre cocontractant. Conservez une trace datée du résultat de cette vérification.
Lorsque l'immatriculation ou l'exercice d'une profession réglementée l'exige, recueillez l'un des documents admis par l'article D. 8222-5 : le Kbis n'est pas l'unique option. Une attestation fiscale ou une assurance peut être nécessaire au titre d'un autre texte, du marché ou du contrat ; ne les présentez pas comme des pièces universelles de la vigilance sociale. Vérifiez les assurances requises selon l'activité et la qualité juridique de l'intervenant, notamment pour la responsabilité décennale.
Le tableau distingue les pièces de vigilance et les vérifications complémentaires. Les assurances et le régime de sécurité sociale se contrôlent selon la situation ; ils ne relèvent pas tous d'un renouvellement légal semestriel :
| Document | À la signature | Fréquence de renouvellement |
|---|---|---|
| Attestation de vigilance URSSAF | Oui | Tous les 6 mois |
| Justificatif d'immatriculation (Kbis ou RNE) | Oui | À la conclusion puis tous les six mois, selon les justificatifs admis par l'article D. 8222-5 |
| Attestation de régularité fiscale | Oui (si exigée) | Selon le marché ou le contrat ; pas de renouvellement semestriel universel au titre de la vigilance sociale |
| Assurance RC professionnelle, si exigée pour l'activité ou par le contrat | Oui | À l'échéance du contrat d'assurance et lors de changements affectant la garantie |
| Assurance décennale, si l'intervenant est soumis à cette obligation | Avant le démarrage des travaux | Vérifier la couverture applicable aux travaux et à leur date d'ouverture |
| Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D. 8254-2) | Oui (si concerné) | Tous les six mois ; actualisation intermédiaire à organiser au contrat |
| Formulaire A1 ou équivalent (salariés détachés) | Selon le régime de sécurité sociale et le détachement concernés | Pendant toute la période d'activité en France |
Les documents spécifiques aux salariés étrangers et détachés
Demandez la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois. Une actualisation intermédiaire lors d'un changement de personnel peut être organisée contractuellement. En cas de détachement, vérifiez séparément les formalités applicables, le régime de sécurité sociale et, lorsqu'il est pertinent, le certificat A1 ou l'attestation prévue par la convention internationale concernée.
La déclaration de détachement, le justificatif de sécurité sociale et les documents relatifs au droit au travail ont des fonctions différentes. Un formulaire A1 ne constitue pas une autorisation de travail. Vérifiez les exigences propres au pays d'établissement de l'entreprise, à la nationalité du salarié et à la prestation.
Comment lire et exploiter la liste nominative des salariés étrangers (Art. D. 8254-2) ?
Ce que le document doit obligatoirement contenir
La liste établie à partir du registre unique du personnel doit identifier nominativement chaque salarié étranger concerné et préciser sa date d'embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. L'article D. 8254-2 n'impose pas de Cerfa spécifique.
Contrôlez que chaque ligne identifie le salarié et contient toutes les mentions exigées, et que les informations sont cohérentes avec la situation déclarée. Si aucun salarié n'entre dans le champ de cette liste, demander une déclaration datée portant la mention « néant » est une mesure de traçabilité utile. Ce n'est pas un formulaire légal distinct imposé par l'article D. 8254-2, ni une garantie contre toute responsabilité.
Comment vérifier le titre que le sous-traitant présente
L'employeur du salarié reste responsable de la vérification de son droit au travail. Pour le donneur d'ordre, la liste nominative constitue la pièce réglementaire centrale de ce contrôle. En présence d'une incohérence, demandez les explications et justificatifs proportionnés : validité des documents, régime applicable et correspondance entre l'activité exercée et l'autorisation, lorsqu'elle est limitée.
Le droit au travail ne se déduit pas de la seule date d'expiration d'une carte ni d'une formule unique sur un document provisoire : il dépend du document, de la demande et des règles applicables. Un titre d'un autre État européen ne permet pas, à lui seul, une embauche ordinaire en France. Certains détachements par un employeur établi dans l'UE, l'EEE ou en Suisse bénéficient toutefois d'une dispense d'autorisation française, sous les conditions de l'article R. 5221-2. Ne demandez pas systématiquement la copie du passeport et du titre de tous les salariés du sous-traitant : justifiez les pièces supplémentaires et limitez leur accès.
Que faire quand un sous-traitant refuse de coopérer ou remet un document incohérent ?
Procédure pratique face à une anomalie
Signalez par écrit tout document manquant ou incohérent et fixez un délai adapté à la situation. Ce délai interne n'autorise pas la poursuite d'un emploi illégal. Si vous êtes informé d'une irrégularité dans les conditions prévues par les textes, appliquez sans attendre les obligations d'injonction et de suivi correspondantes ; les articles L. 8222-5 et L. 8254-2-1 prévoient des dispositifs distincts.
En l'absence de réponse satisfaisante, faites examiner les suites légales et contractuelles : mise en demeure, arrêt de l'intervention ou résiliation selon les conditions applicables. Conservez les pièces et les échanges utiles. Envoyer une relance ne suffit pas à satisfaire l'ensemble des obligations ni à écarter automatiquement la solidarité financière.
Clauses contractuelles à intégrer dès la rédaction du marché
Faites adapter le contrat au marché et aux responsabilités de chacun. Les clauses suivantes peuvent organiser l'exécution des obligations, sans les remplacer :
- une clause de fourniture des pièces de vigilance à la signature et tous les six mois, avec un délai de transmission défini contractuellement ;
- une clause de communication de la liste nominative des salariés étrangers, avec obligation de mise à jour en cas de changement de personnel affecté au chantier ;
- une clause de résiliation pour défaut de communication des justificatifs, avec les modalités de mise en demeure préalable.
Pour les donneurs d'ordre qui gèrent également leurs propres équipes incluant des salariés étrangers, la centralisation du suivi interne des titres de séjour et des autorisations de travail est une démarche complémentaire à organiser en parallèle. C'est précisément sur ce volet interne qu'Izypaper accompagne les équipes RH : la plateforme structure le suivi des échéances, coordonne les démarches de renouvellement et donne à chaque acteur une vision partagée de l'avancement des dossiers. Pour évaluer comment fonctionne le suivi d'une équipe dans la durée, une démonstration permet d'apprécier l'adéquation à votre contexte.
FAQ : les questions pratiques que se posent les donneurs d'ordre BTP
Un sous-traitant qui n'emploie que des salariés français doit-il quand même remettre une liste nominative ?
La liste concerne les salariés étrangers entrant dans le champ de l'article D. 8254-2, et non l'ensemble du personnel. Si aucun salarié n'est concerné, une déclaration écrite datée constitue une bonne pratique de traçabilité. Les autres obligations de vigilance restent applicables.
L'attestation de vigilance URSSAF suffit-elle à couvrir les deux obligations ?
Non. L'attestation de vigilance ne suffit pas à établir le droit au travail des salariés étrangers. Le dispositif distinct des articles L. 8254-1 et D. 8254-2 prévoit notamment la liste nominative réglementaire. Inversement, cette liste ne remplace ni l'attestation sociale ni les autres pièces de vigilance applicables.
Mon sous-traitant est une entreprise étrangère qui détache des salariés en France : qu'est-ce qui change ?
Pour un détachement soumis à déclaration, demandez avant son début l'accusé de réception SIPSI et l'attestation sur l'honneur relative au paiement des amendes visées à l'article R. 1263-12. Vérifiez les autres formalités applicables, dont la désignation du représentant lorsqu'elle est requise. En l'absence de déclaration préalable, une déclaration subsidiaire peut incomber au donneur d'ordre dans les 48 heures suivant le début du détachement. Le régime de sécurité sociale et le droit au travail doivent être examinés séparément. Les obligations de réaction à un signalement de manquement s'ajoutent à ces contrôles documentaires.
Structurer sa démarche plutôt que la subir
Le recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler expose une personne physique à cinq ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés étrangers concernés, selon l'article L. 8256-2. Les sanctions pénales sont prononcées par les juridictions, pas par l'inspection du travail. La responsabilité et les peines propres aux personnes morales doivent être examinées séparément.
Organisez la collecte, les contrôles d'authenticité, les renouvellements et la réaction aux anomalies. Une trace écrite est utile pour démontrer les démarches accomplies ; elle ne garantit pas à elle seule l'absence de responsabilité. Sources vérifiées le 23 octobre 2026 : Code du travail, articles R. 8222-1, D. 8222-5, D. 8222-7, D. 8254-1 à D. 8254-4, L. 8251-2, L. 8256-2, R. 5221-2 et R. 1263-12 ; informations Urssaf sur l'attestation de vigilance ; ministère du Travail sur la déclaration subsidiaire de détachement.
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