L'essentiel
- Quatre conditions cumulatives : 18 mois de séjour régulier, titre valable ≥ 1 an, ressources stables, logement conforme.
- Seuls le conjoint marié et les enfants mineurs de moins de 18 ans sont éligibles. PACS et concubinage exclus.
- Ressources 2026 : 1 867,02 € bruts/mois (2-3 pers.), 2 053,72 € (4-5), 2 240,42 € (6+). Prestations sociales exclues.
- Dépôt à l'antenne OFII du lieu de résidence — jamais directement à la préfecture. Décision du préfet sous 6 mois (silence = refus).
- Délai réel entre dépôt et arrivée : 8 à 18 mois. Le compteur démarre au dépôt du dossier complet.
Vous vivez en France, vous y travaillez, vous y construisez quelque chose de solide. Mais votre famille est encore à l'étranger, et chaque semaine qui passe pèse un peu plus. Le regroupement familial est la procédure qui permet de faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs pour vivre enfin sous le même toit, en France.
Le problème, c'est que cette démarche est l'une des plus encadrées du droit des étrangers. Un document manquant, une traduction absente, des ressources mal calculées : ces erreurs apparemment mineures peuvent repousser votre projet de plusieurs mois, voire conduire à un refus. La bonne nouvelle : avec une méthode claire et un dossier bien préparé, elle est tout à fait accessible. Voici ce que vous devez savoir en 2026.
Les 4 conditions cumulatives du regroupement familial
Le dispositif repose sur quatre critères cumulatifs : vous devez les remplir tous en même temps, pas seulement une partie. Avant de réunir le moindre document, vérifiez votre éligibilité sur ces quatre points — c'est ce qui vous évitera des mois perdus.
- Durée de séjour — Résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois
- Titre de séjour — Détenir un titre d'une durée minimale d'1 an (récépissé de renouvellement accepté si le titre initial remplissait la condition)
- Ressources — Revenus stables et suffisants sur les 12 derniers mois (voir seuils ci-dessous)
- Logement — Logement décent, salubre et conforme à la surface minimale de votre zone
La durée de séjour est le premier verrou. Un récépissé de renouvellement est accepté, à condition que le titre initial ait bien rempli la condition de durée d'un an.
💡 Bon à savoir — Certaines personnes âgées de plus de 65 ans, résidant en France depuis au moins 25 ans et mariées depuis au moins 10 ans, peuvent bénéficier d'une dispense de la condition de ressources. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de l'OFII ou de Service-Public.fr.
Qui peut rejoindre le demandeur ?
Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint marié et les enfants mineurs de moins de 18 ans à la date de dépôt du dossier. C'est une limite essentielle à connaître dès le départ :
- Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus comme des liens ouvrant droit à cette procédure.
- Pour les enfants issus d'une précédente union, des conditions spécifiques de filiation et d'autorité parentale s'appliquent.
- Un enfant qui rejoint un seul des deux parents en France peut nécessiter l'autorisation écrite de l'autre parent.
⚠️ À retenir — Si vous n'êtes pas marié(e), le regroupement familial n'est pas la bonne voie. D'autres dispositifs existent (visa conjoint après mariage, carte « vie privée et familiale ») — mais ils répondent à des règles différentes.
Ressources et logement : les deux seuils chiffrés
Le seuil de ressources 2026
Vos ressources doivent être stables sur les 12 derniers mois précédant la demande. Point crucial : les prestations sociales ne comptent pas dans ce calcul. Sont exclus le RSA, l'ASS, les allocations familiales et les aides au logement.
- 2 ou 3 personnes — 1 867,02 €
- 4 ou 5 personnes — 2 053,72 €
- 6 personnes ou plus — 2 240,42 €
Seuils calculés sur la base du SMIC brut en vigueur, selon les modalités fixées par arrêté. Vérifiez toujours les montants actualisés sur Service-Public.fr avant de déposer.
La surface minimale de logement par zone
La surface dépend de la zone géographique où vous résidez. Ces seuils sont fixés par l'article R.434-5 du CESEDA :
- A bis et A (Paris & grande couronne…) — 22 m²
- B1 et B2 — 24 m²
- C — 28 m²
Pour chaque personne supplémentaire jusqu'à huit, ajoutez 10 m². Le logement doit aussi être décent, salubre et disponible au moment de l'arrivée de votre famille — pas seulement au dépôt du dossier.
Les pièces à rassembler pour un dossier solide
De nombreux refus résultent non pas d'une inéligibilité réelle, mais d'un dossier incomplet ou mal constitué. Un formulaire incorrect, un acte non traduit ou une copie non intégrale suffisent à bloquer le traitement.
Les formulaires Cerfa et actes d'état civil
Le dossier s'articule autour du Cerfa n° 11436*05 (formulaire principal de la demande), accompagné si nécessaire du Cerfa n° 11437*04 pour l'attestation de mise à disposition du logement. Les deux sont téléchargeables sur Service-Public.fr. S'y ajoutent :
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
- Votre acte de naissance, celui de votre conjoint et de chaque enfant concerné
- Acte de mariage avec mentions marginales
- Votre livret de famille
Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent être exigées : jugements de divorce, décisions relatives à l'autorité parentale, actes d'adoption, ou autorisation écrite de l'autre parent.
Règles de forme : traductions, légalisations, copies
- Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.
- Les actes d'état civil doivent être des copies intégrales, jamais des extraits.
- Selon le pays d'émission, une légalisation ou une apostille peut être requise.
- L'OFII n'accepte que des photocopies : n'envoyez jamais vos originaux.
La procédure : de l'OFII au visa long séjour
L'erreur la plus fréquente consiste à déposer le dossier directement à la préfecture. Or, la demande de regroupement familial se dépose auprès de l'antenne OFII du lieu de votre résidence en France. La préfecture intervient plus tard, lors de la décision finale — elle n'est pas votre premier interlocuteur.
L'instruction et la décision préfectorale
Une fois le dossier complet reçu, l'OFII instruit la demande : vérification des ressources, enquête sur le logement, puis transmission au maire pour avis. Cette phase d'avis du maire doit intervenir dans un délai de deux mois. Ensuite, le préfet dispose de six mois maximum pour rendre sa décision, à compter du dépôt du dossier complet.
⚠️ Silence = refus — Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai de six mois, le silence vaut refus implicite. C'est à l'expiration de ce délai qu'un recours peut être envisagé.
Visa long séjour, arrivée et premières formalités
En cas de décision favorable, vos proches déposent leur demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) au consulat de France de leur pays de résidence. À l'arrivée en France, ce visa doit être validé en ligne dans les trois mois suivant l'entrée, en renseignant les informations du visa et du passeport, puis en réglant la taxe correspondante.
Une fois validé, le VLS-TS a la même valeur qu'une carte de séjour : aucune démarche supplémentaire en préfecture n'est nécessaire dans un premier temps. Une convocation OFII peut suivre pour la visite médicale et le parcours d'intégration.
Délais réels et comment suivre votre dossier
Le délai légal est de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans la pratique, le délai global entre le dépôt à l'OFII et l'arrivée effective de la famille oscille entre 8 et 18 mois. Certaines préfectures traitent actuellement des dossiers déposés un an auparavant. Ce n'est pas une raison de paniquer, mais une réalité à anticiper dans votre planning.
📌 Le point qui change tout — Le délai commence à la date de dépôt du dossier complet, pas à celle de votre premier contact avec l'OFII. Un dossier incomplet ne déclenche pas le compteur. Conservez précieusement l'attestation de dépôt remise par l'OFII : elle matérialise la date officielle et constitue votre référence en cas de litige.
Si vous n'avez reçu aucun retour après quatre à cinq mois, vous pouvez contacter l'antenne OFII qui a enregistré votre dossier — il s'agit d'un conseil pratique, non d'une obligation. Le délai légal court à partir du dépôt du dossier complet, et c'est à l'expiration des six mois réglementaires qu'un recours doit être envisagé si aucune décision n'a été rendue.
Refus et recours en regroupement familial
Comprendre pourquoi un dossier est refusé permet souvent d'éviter la situation avant qu'elle ne se produise. Les causes les plus fréquentes :
- Ressources jugées insuffisantes ou instables sur la période évaluée
- Logement non conforme aux critères de surface ou de salubrité
- Dossier incomplet : pièces manquantes, non traduites ou non légalisées
- Incohérences entre les documents fournis
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux
Si vous recevez un refus, plusieurs leviers s'offrent à vous :
- Gracieux — Destinataire : Le préfet ayant rendu la décision · Délai : 2 mois après notification
- Hiérarchique — Destinataire : Le ministre de l'Intérieur · Délai : 2 mois après notification
- Contentieux — Destinataire : Le tribunal administratif compétent · Délai : 2 mois (rouvre après rejet du gracieux)
Si le refus repose uniquement sur un dossier incomplet ou des pièces insuffisantes, il est aussi possible de déposer une nouvelle demande corrigée, sans nécessairement passer par la voie contentieuse.
Pourquoi un accompagnement change souvent le résultat
La procédure est exigeante dans ses détails. Un document non légalisé, une traduction absente ou une surface de logement sous-évaluée suffisent à faire rejeter une demande pourtant solide sur le fond. Recommencer depuis le début, c'est du temps, de l'argent, et surtout une séparation familiale prolongée que l'on aurait pu éviter.
Un professionnel du droit des étrangers connaît les exigences propres à chaque antenne OFII et sait mettre en avant les bons arguments pour les dossiers complexes : enfants issus d'une précédente union, logement en mise à disposition, revenus variables ou mixtes. Pour les questions liées à l'emploi, consulter notre guide sur l'autorisation de travail est souvent utile ; en cas de doute sur votre statut, commencez par notre page Se régulariser.
Sources & références
- Service-Public.fr : fiche « Regroupement familial » (conditions, ressources, formulaires).
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment l'article R.434-5 (surface de logement).
- Cerfa n° 11436*05 (demande de regroupement familial) et n° 11437*04 (mise à disposition du logement).
- OFII — Office français de l'immigration et de l'intégration : dépôt et instruction des demandes.
- Voir aussi : autorisation de travail, page « Se régulariser », régularisation : erreurs et bonnes pratiques.
Questions fréquentes
Le PACS ou le concubinage ouvrent-ils droit au regroupement familial ?
Non. Seul le conjoint marié est éligible. Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus comme des liens ouvrant droit à cette procédure. D'autres voies existent pour les couples non mariés, mais elles répondent à des règles distinctes.
Quel est le délai réel d'un regroupement familial en 2026 ?
Le délai légal est de six mois à compter du dépôt du dossier complet. En pratique, le délai global entre le dépôt et l'arrivée effective de la famille oscille entre 8 et 18 mois selon les préfectures.
Où dépose-t-on la demande de regroupement familial ?
Auprès de l'antenne OFII du lieu de votre résidence en France, et non directement à la préfecture. La préfecture intervient seulement au stade de la décision finale.
Les allocations familiales comptent-elles dans le calcul des ressources ?
Non. Les prestations sociales sont exclues du calcul : RSA, ASS, allocations familiales et aides au logement n'entrent pas en compte. Seuls les revenus stables (salaires notamment) sur les 12 derniers mois sont retenus.
Quelle surface de logement faut-il pour faire venir sa famille ?
Selon la zone (article R.434-5 du CESEDA) : 22 m² pour deux personnes en zones A bis/A, 24 m² en B1/B2, 28 m² en zone C, puis +10 m² par personne supplémentaire jusqu'à huit. Le logement doit être décent, salubre et disponible à l'arrivée.
Que faire en cas de refus de regroupement familial ?
Trois recours, chacun dans un délai de 2 mois : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Si le refus est lié à un dossier incomplet, une nouvelle demande corrigée est aussi possible.
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